Conditions générales d’intervention

1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Le maître d’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :

– Par courrier électronique :
contact@batirmediation-conso.fr

– Par courrier postal :
Bâtir Médiation Conso
834 chemin de Fontanieu
83200 Le Revest les Eaux

– Dépôt en ligne de son dossier sur le site :
www.batirmediation-conso.fr

3. En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux au domicile du maître d’ouvrage. En cas de litige avecr un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.