Barème interventions SAV
|
|
|
INTERVENTIONS / DEPANNAGES
Prise en charge : 65 euros HT + TVA en vigueur applicable (si locaux occupés, résidence ou lieu de travail)
Main d'oeuvre déplacement + intervention : 70 euros HT/heure + TVA en vigueur applicable
Fournitures en SUS
Devis Gratuit -Prix applicables pour l'année 2022
CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION (CGI)
Mediation de la consommation
1. Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Le maître d'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à :
Par courrier electronique : contact@batirmediation-conso.fr, courrier postal : Bâtir Médiation Conso, 834 chemin de Fontanieu 83200 Le Revest les Eaux ou dépôt en ligne de son dossier sur le site : www.batirmediation-conso.fr
3. En cas de litige avec un maître d'ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux au domicile du maître d'ouvrage. En cas de litige avecr un maître d'ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Lyon.